Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers

Tarification des constats avec photographies

Détail de la prestation
Coût TTC
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction)
380.00 €

Tarification des constats hors horaires d’ouverture / Week-end et jours fériés

Détail de la prestation
Coût TTC
Base des honoraires dus pour une heure samedi (comprenant le déplacement, la rédaction, les photos)
600.00 €
Base des honoraires dus pour une heure le dimanche
1000.00 €

Tarification urgence

Détail de la prestation
Coût TTC
Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations / Majoration du tarif de base si demande de déplacement sous 24h
450.00 €

Tarification des constats d’une grève

Détail de la prestation
Coût TTC
Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos.
Soumis a devis
Astreinte pour une heure
200.00 €

Tarification des constats d’affichage

Détail de la prestation
Coût TTC
Forfait pour UN PASSAGE comprenant le déplacement et la rédaction d’un PV de constat Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur.
189.20 €
Forfait pour DEUX PASSAGES comprenant le déplacement et la rédaction d’un PV de constat Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur.
378.40 €
Forfait pour TROIS PASSAGES comprenant le déplacement et la rédaction d’un PV de constat Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur.
567.60 €

Tarification des constats sur Internet

Détail de la prestation
Coût TTC
Coût forfaitaire intégrant les constatations, la rédaction et les éventuelles captures d’écran.
380.00 €

Tarification des constats portant sur des SMS

Détail de la prestation
Coût TTC
Coût forfaitaire intégrant 5 SMS sur un même téléphone portable (constat réalisé à l’Etude)
250.00 €
Par SMS supplémentaire
8.00 €

Tarification en cas d’annulation d’un constat agendé

Détail de la prestation
Coût TTC
Coût d’un constat accepté, mais annulé PLUS de 24 heures avant la date et heure planifiée
0.00 €
Coût d’un constat accepté, mais annulé PLUS de 24 heures avant la date et heure planifiée
150.00 €